Déclaration patrimoine: ce n’est pas ce que pensent les Congolais

 Déclaration patrimoine: ce n’est pas ce que pensent les Congolais

La loi de 2019 interdit de publier la déclaration du patrimoine. Le Premier ministre Anatole Collinet Makosso et les membres de son gouvernement déposent ce 25 octobre 2021, sous serment et devant la cour suprême, la déclaration écrite de leur patrimoine, selon la loi n°4-2019 du 7 février 2019. En fait, l’exercice devrait avoir lieu depuis le 18 août, et nombreux le savent, puisqu’une vidéo dans laquelle on voit le ministre de la Communication Thierry Moungalla qui informe et martèle sur ce délais, circule toujours.

Mais, lors de sa conférence de presse tenue après Paris, le Premier ministre a expliqué que le premier président de la Cour suprême qui reçoit la déclaration des biens, leur avait expliqué que le retard pris dans la mise en place du mécanisme de réception des déclarations, avait allongé le délai du 18 août. Donc, les ministres avaient encore assez de temps pour le faire. Ce 25 octobre n’est pas un dépassement, c’est même bien avant terme.

Alors, la déclaration du patrimoine n’est pas une récitation solennelle de biens comme le pensent de nombreux compatriotes : je m’appelle untel, je possède ceci, cela au Congo, et ceci cela à l’étranger. J’ai X dette, avec mon épouse nous avons Y entreprise, et j’ai Z actions dans une entreprise pétrolière. Non! Le tout est écrit. Le déclarant est juste sous serment, disant la vérité. S’il ne disait pas la vérité, la loi le rattraperait. Même son voisin ne saura jamais s’il a déclaré ou pas le domicile où il habite. La loi impose un silence et un secret.

La loi interdit de publier la déclaration du patrimoine. Donc, personne des Congolais ne le verra ou ne l’entendra. Elle sera scellée dans une coffre au greffe, selon la loi du n°4-2019 Maintenant, le boulot, c’est entre les mains du procureur général près la cour suprême. C’est à lui de travailler pour savoir si le déclarant a menti ou pas. Il a trois mois pour le faire. Et si le déclarant a menti, il risque jusqu’à 10 ans de réclusions et 5 millions d’amende. Après, la loi reste dure, car en terme de dommages, il pourra payer jusqu’au quart de son patrimoine total.

Or, le système de la séparation des pouvoirs est confus chez nous. Une fois nommé, le haut magistrat se met totalement et entièrement au service de celui qui le nomme. Et non de la justice. D’ailleurs, les magistrats eux-mêmes qui reçoivent cette déclaration de patrimoine sont en illégalité, parce qu’ils n’ont jamais déclaré les leurs. Auront-ils alors le courage et l’honnêteté de creuser sur celui des autres? J’en doute énormément. Notre loi loi est bonne mais insuffisante. L’exercice de déclaration de biens est intéressant, mais nous ne sommes pas encore là où espèrent les Congolais. La déclaration du patrimoine est secrète, entre le déclarant et le magistrat. Faire autrement, c’est contre la loi.

@Arsène SEVERIN

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